Lesgens du voyage sâinstallent sur un terrain privĂ© pour les vendanges « Ils sont sur des terrains privĂ©s appartenant Ă GRDF, au conseil dĂ©partemental et Ă la famille Langlet », note le maire de
Nicolas Polubocsko PubliĂ© le 07/09/2015 Ă 21h47 gens_du_voyage2© synto - FotoliaPour lire l'intĂ©gralitĂ© de cet article, testez gratuitementLa Lettre du Cadre - Ă©dition AbonnĂ©s Rares sont les Ă©lus qui ne seront pas confrontĂ©s Ă lâarrivĂ©e soudaine de caravanes sur leur territoire, en dehors des aires dâaccueil dĂ©diĂ©es. Fac Ă cette installation souvent manifestement illĂ©gale, plusieurs outils permettent dâobtenir le dĂ©part des occupants. Mais leur utilisation doit respecter certaines que, depuis la loi du 5 juillet 2000 Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă lâaccueil et Ă lâhabitat des gens du voyage., le lĂ©gislateur ait prĂ©vu la crĂ©ation dâespaces dĂ©diĂ©s Ă lâaccueil de la communautĂ© des gens du voyage, nombreuses sont les communes qui doivent gĂ©rer des situations oĂč lâoccupation de terrains par des membres appartenant Ă cette communautĂ© a lieu en dehors du dispositif lĂ©gislatif prĂ©vu[âŠ]Pour lire la totalitĂ© de cet article, abonnez-vousPas encore abonnĂ© ?Besoin dâaide pour vous connecter ?Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 du lundi au vendredi de 9h Ă 12h et de 14h Ă 17h30ou Ă lâadresse suivante abonnement
PubliĂ©le mercredi 24 AoĂ»t 2022 Ă 07h47. Par HĂ©loĂŻse Wibaut. Pour la Ă©niĂšme fois, la communautĂ© des gens du voyage sâest installĂ©e sur le zoning GĂ©othermia de Ghlin. LâIdea, en
Votre terrain est occupĂ© des gens du voyage ? Faites appel au prĂ©fet Mise en demeure du prĂ©fet Dans les collectivitĂ©s territoriales de plus de 5 000 habitants qui respectent leurs obligations en matiĂšre d'accueil des gens du voyage, les propriĂ©taires de terrains privĂ©s peuvent demander au prĂ©fet de mettre en Ćuvre la procĂ©dure administrative de mise en demeure et d'Ă©vacuation forcĂ©e en cas d'occupation illĂ©gale troublant l'ordre public. Dans le cadre de cette procĂ©dure, le prĂ©fet peut mettre en demeure les propriĂ©taires des rĂ©sidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrĂ©guliĂšrement sur un terrain privĂ©, de le libĂ©rer. Cette mise en demeure est possible lorsque lâoccupation entre en contradiction avec les dispositions d'un arrĂȘtĂ© du maire ou du prĂ©sident de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, interdisant le stationnement des rĂ©sidences mobiles en dehors des aires d'accueil amĂ©nagĂ©es sur le territoire concernĂ© et lorsque cette occupation porte atteinte Ă la sĂ©curitĂ©, la tranquillitĂ© ou la salubritĂ© publiques. Si cette mise en demeure nâest pas suivie dâeffet dans le dĂ©lai fixĂ©, le prĂ©fet peut faire procĂ©der Ă l'Ă©vacuation forcĂ©e des rĂ©sidences mobiles, sauf opposition du propriĂ©taire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Saisine du juge judiciaire Lorsque les conditions ne sont pas rĂ©unies en vue dâune mise en demeure du prĂ©fet, ou parallĂšlement Ă cette procĂ©dure administrative, le propriĂ©taire privĂ© peut Ă©galement saisir, en rĂ©fĂ©rĂ©, le PrĂ©sident du Tribunal de Grande Instance.
Airedes gens du voyage, les travaux se poursuivent. Facebook. Email or phone: Password: Forgot account? Sign Up. See more of Barlin l'envers du décor on Facebook. Log In. or. Create new account. See more of Barlin l'envers du décor on Facebook. Log In. Forgot account? or. Create new account. Not now. Related Pages . Friterie 341 barlin. Interest. Association
Publié le 28 novembre 2017 à 08h25 Des gens du voyage se sont installés sur un terrain appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction Opac de Quimper-Cornouaille, situé rue de Quimper. Cet espace de 3 hectares accueillait, auparavant, le bùtiment des services administratifs des papeteries de Mauduit, laissé vacant depuis 2013, et un vaste parking. Propriétaire de cette parcelle, l'Opac a autorisé les gens du voyage à s'y installer durant quelques semaines. Plusieurs dizaines de caravanes ont ainsi pris possession des lieux
310caravanes sur un terrain en zone inondable. En plus de sâĂȘtre installĂ©s sans autorisation, les gens du voyage campent sur un terrain en zone rouge, câest-Ă -dire en zone inondable. Et depuis le passage de la tempĂȘte Xynthia en 2010, le sujet est trĂšs sensible. « A La Faute-sur-Mer, nous avons un passif, souligne
16/08/2022 Des familles de gens du voyage 6 familles et 9 caravanes ont sollicité un accueil sur notre de séjour habituel de Monistrol /loire étant en travaux, c' est la commune de Pont Salomon qui a pris le risques d' orages annoncés et la zone inondable d' hébergement les a incités à nous demander un accueil depuis samedi 13 août jusqu' au 24 présence se fait de façons légale et conventionnelle et nous leur avons mis à disposition durant ce laps de temps le terrain en stabilisé du complexe sportif.
Leprojet de terrain dâaccueil pour les gens du voyage Ă Mons continue de faire parler de lui. Le sujet est mĂȘme arrivĂ© sur la table du Parlement wallon. Suite Ă
Vendredi 1er juillet, un campement de gens du voyage a Ă©tĂ© constatĂ© sur le terrain du club de football Ă Gardouch. Le mĂȘme phĂ©nomĂšne avait dĂ©jĂ eu lieu en mai, deux mois plus tĂŽt. Par Romain Luspot PubliĂ© le 1 Juil 22 Ă 2048 Pour la seconde fois en lâespace de deux mois, des gens du voyage se sont installĂ©s sur le terrain du club de foot de Gardouch avec leurs caravanes. Ils sont arrivĂ©s le vendredi 1er juillet et devraient rester une quinzaine de sentiment de dĂ©jĂ vu. Vendredi 1er juillet 2022, des gens du voyage se sont Ă nouveau installĂ©s sur le terrain de foot du Gardouch Olympique Club. Un campement qui nâest pas sans rappeler celui observĂ© au dĂ©but du mois de mai, au mĂȘme endroit. Cette fois, ce sont plus de 40 caravanes qui ont pris possession des lieux sans prĂ©venir au prĂ©alable qui que ce soit. Cette occupation pourrait durer 15 jours selon nos informations. Le maire du village, Olivier Guerra et moi-mĂȘme, lâun des principaux concernĂ©s, nâĂ©tions mĂȘme pas au courant de leur venue », rĂąle le prĂ©sident du club Alain Milhau. Cela fait donc deux fois que lâĂ©vĂ©nement se reproduit en lâespace de deux mois. LâĂ©dile mâa prĂ©venu par tĂ©lĂ©phone le jour mĂȘme, aux alentours de 14 h alors que je nâĂ©tais mĂȘme pas prĂ©sent. Il mâa encore indiquĂ© ne rien pouvoir faire pour les chasser », se plaint celui qui siĂšge par ailleurs au conseil municipal en parallĂšle de son engagement Ă la tĂȘte du club de foot. On ne fait que subir les Ă©vĂ©nements »Comme la derniĂšre fois, Olivier Guerra est allĂ© Ă la rencontre des gens du voyage, accompagnĂ© par des gendarmes, afin de faire connaissance avec eux. Il a Ă©changĂ© quelques mots puis a rĂ©digĂ© un procĂšs-verbal. Il ne peut malheureusement rien faire de plus. Une fois encore je vais contacter le prĂ©fet du dĂ©partement de la Haute-Garonne mais dâaprĂšs ce que jâai compris en discutant avec dâautres Ă©lus, personne ne peut rien faire », constate Alain Milhau. Avant de poursuivre LĂ©galement, ils semblent avoir le droit de rester sur place sans que les forces de l'ordre viennent les dĂ©loger puisque le terrain de foot n'est pas un domaine privĂ©. Il appartient Ă la collectivitĂ©. De plus, ils dĂ©finissent Ă l'avance le temps durant lequel ils vont rester, Ă©vitant ainsi tout abus. On ne fait que subir les dĂ©rangement moindreContrairement Ă la gĂȘne occasionnĂ©e dĂ©but mai â alors que le club Ă©tait en pleine saison et organisait donc plusieurs rencontres â Alain Milhau confie que ce stationnement temporaire dĂ©range moins les usagers habituels, les matchs Ă©tant tous finis. En revanche, ce qui le contrarie, câest le court laps de temps entre les deux venues. Il ne faudrait pas que ça devienne une habitude. DĂ©jĂ le 14 juillet 2021, des gens du voyage sâĂ©taient installĂ©s, profitant des festivitĂ©s de cette cĂ©lĂ©bration nationale pour se faufiler sans que personne ne les remarque », souligne le prĂ©sident du Gardouch Olympique Milhau veut quâune rĂ©flexion soit engagĂ©eFace Ă ces campements qui se rĂ©pĂštent, lâĂ©lu souhaite interpeller la prĂ©fecture afin que cette derniĂšre agisse sur un phĂ©nomĂšne quâil estime de plus en plus en ce moment sur Actu Je ne suis pas forcĂ©ment contre le fait dâaccueillir des gens du voyage mais si cela peut ĂȘtre fait dans de meilleures conditions mĂȘme pour eux, je ne dis pas non. Ce serait bien de mettre en place des espaces destinĂ©s Ă leur rĂ©ception », conclut Alain article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre Voix du Midi Lauragais dans lâespace Mon Actu . En un clic, aprĂšs inscription, vous y retrouverez toute lâactualitĂ© de vos villes et marques favorites.
FrappĂ©sdâune mise en demeure de quitter les lieux, que certains nâont pas daignĂ© respecter, les gens du voyage qui campaient illĂ©galement sur
ï»żUne erreur humaine au sein d'Argentan intercom Orne est Ă l'origine de l'achat d'un terrain d'Actival d'Orne. Terrain qui servira au dĂ©veloppement Ă©conomique de la Zac. Par Lea DallâAglio PubliĂ© le 22 Oct 20 Ă 2024 Le terrain achetĂ© par Argentan intercom pour reloger les gens du voyage est situĂ© dans la zone dâActival dâOrne. ©Le Journal de lâOrneAu cours du conseil communautaire dâArgentan intercom Orne de mardi 13 octobre 2020, il avait Ă©tĂ© Ă©voquĂ© une installation sauvage » des gens du voyage, sur un terrain de la zone dâActival dâOrne, qui nâappartenait alors pas Ă la CDC. Ce qui laissait sous-entendre que lâachat de ce terrain, votĂ© lors de ce conseil, pour 130 000 âŹ, avait Ă©tĂ© contraint par leur entreprises prĂ©venuesCinquiĂšme vice-prĂ©sident dĂ©lĂ©guĂ© Ă lâurbanisme, au logement et Ă lâaire dâaccueil des gens du voyage, Michel Lerat a remis les choses au clair Ils ne sont pas arrivĂ©s lĂ -bas de façon sauvage ; cela s'est fait avec notre accord. On les a installĂ©s sur ce terrain, qui en rĂ©alitĂ© ne nous appartenait sincĂ©ritĂ©, lâĂ©lu a confessĂ© quâil sâagissait bien dâune erreur humaine. CâĂ©tait le seul terrain qui nâappartenait pas Ă la CDC. »Il insiste toutefois sur le fait que cet achat servira au dĂ©veloppement Ă©conomique de la Zone dâactivitĂ©s concertĂ©e Zac Câest la raison pour laquelle cela a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© pour la compĂ©tence Ă©conomique », par Philippe Toussaint, lors du conseil. Nous avions dâailleurs prĂ©venu toutes les entreprises avant. »Comment la zone Actival dâOrne est-elle amĂ©nagĂ©e ?Depuis 2006, lâamĂ©nagement de la Zone dâactivitĂ©s concertĂ©e Zac Actival dâOrne, Ă lâentrĂ©e sud dâArgentan, a Ă©tĂ© confiĂ© Ă la Shema, une sociĂ©tĂ© dâĂ©conomie mixte normande. On a un contrat avec la collectivitĂ© », Argentan intercom, indique ClĂ©mence Koscher, Shema sâest vue confier pour missions dâacheter les terrains, agricoles Ă lâĂ©poque, transformĂ©s en terrains Ă construire, de mener les Ă©tudes dâurbanisme prĂ©alables Ă la rĂ©alisation de lâamĂ©nagement, de trouver un maĂźtre dâĆuvre pour lancer les travaux de terrains sont commercialisĂ©s depuis prĂšs de dix ans. Maintenant, on est en charge de la bonne gestion financiĂšre de la rĂ©alisation. »Comment les terrains sont-ils vendus ?Dans une Zac, pas de parcelles dĂ©finies ! La caractĂ©ristique de ce genre de zones est que les terrains sont dĂ©coupables Ă la carte, pour rĂ©pondre Ă un projet », explique ClĂ©mence en ce moment sur ActuSelon la Shema, sur les 18,4 hectares cessibles lui appartenant certains terrains appartiennent Ă des propriĂ©taires privĂ©s, comme câĂ©tait le cas de celui oĂč sont actuellement installĂ©s les gens du voyage, 6,3 ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© vendus depuis le dĂ©but de la commercialisation, en 2007-2008, en pleine crise », souligne sa reprĂ©sentante. Cela se fait plus lentement quâon lâavait prĂ©vu, mais de façon assez rĂ©guliĂšre. »Lâavantage dâActival dâOrne ? On y trouve des terrains constructibles, alors quâil y en a peu Ă Argentan, note-t-elle. Le terrain, câest un peu le nerf de la guerre en Ă©conomie. »Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal de l'Orne dans lâespace Mon Actu . En un clic, aprĂšs inscription, vous y retrouverez toute lâactualitĂ© de vos villes et marques favorites.
Fin2020, des gens du voyage acquiĂšrent la parcelle de 6486 mÂČ pour 12 000âŹ. Une simple terre agricole sans eau, ni Ă©lectricitĂ©. La vente est conclue lĂ©galement et de grĂ© Ă grĂ©.
4 novembre 2021 Est-il possible dâinterdire le stationnement des gens du voyage sur un terrain non constructible leur appartenant ? Le Conseil dâEtat rappelle que lâinstallation des gens du voyage nâest pas soumise aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales Ă©noncĂ©es dans le code de lâurbanisme relatives aux rĂ©sidences mobiles de loisirs et habitations lĂ©gĂšres de loisirs, mais aux dispositions spĂ©ciales prĂ©vues dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă lâaccueil et Ă lâhabitat des gens du voyage 4. Il rĂ©sulte de lâensemble des dispositions citĂ©es au point prĂ©cĂ©dent que lâinstallation des rĂ©sidences mobiles qui, au sens de lâarticle 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent lâhabitat permanent de gens du voyage, est entiĂšrement rĂ©gie par des dispositions particuliĂšres qui, notamment, prĂ©cisent les conditions dans lesquelles ces rĂ©sidences peuvent faire lâobjet dâune installation sur le terrain de leur propriĂ©taire ou en zone non constructible, de mĂȘme que pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă trois mois. Les articles R. 111-42 du code de lâurbanisme, rĂ©glementant lâinstallation des rĂ©sidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du mĂȘme code, rĂ©glementant lâinstallation des caravanes, qui figurent dâailleurs au sein dâune section dont lâarticle R. 111-31 prĂ©cise que ses dispositions ne sont applicables ni sur les foires, marchĂ©s, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă lâaccueil et Ă lâhabitat des gens du voyage », ne sont, ainsi, pas applicables Ă lâinstallation des rĂ©sidences mobiles qui, au sens de lâarticle 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent lâhabitat permanent de gens du voyage. » Mis en gras par nos soins. CE, 9 novembre 2018, n° 411010 En vertu des dispositions de lâarticle 1er de cette loi I. â Les communes participent Ă lâaccueil des personnes dites gens du voyage et dont lâhabitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles installĂ©es sur des aires dâaccueil ou des terrains prĂ©vus Ă cet effet. Ce mode dâhabitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs dâurbanisme, dâhabitat et de logement adoptĂ©s par lâEtat et par les collectivitĂ©s territoriales. â Dans chaque dĂ©partement, au vu dâune Ă©valuation prĂ©alable des besoins et de lâoffre existante, notamment de la frĂ©quence et de la durĂ©e des sĂ©jours des gens du voyage, de lâĂ©volution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilitĂ©s de scolarisation des enfants, dâaccĂšs aux soins et dâexercice des activitĂ©s Ă©conomiques, un schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©voit les secteurs gĂ©ographiques dâimplantation et les communes oĂč doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s 1° Des aires permanentes dâaccueil, ainsi que leur capacitĂ© ; 2° Des terrains familiaux locatifs amĂ©nagĂ©s et implantĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle L. 444-1 du code de lâurbanisme et destinĂ©s Ă lâinstallation prolongĂ©e de rĂ©sidences mobiles, le cas Ă©chĂ©ant dans le cadre des mesures dĂ©finies par le plan dĂ©partemental dâaction pour le logement et lâhĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es, ainsi que le nombre et la capacitĂ© des terrains ; 3° Des aires de grand passage, destinĂ©es Ă lâaccueil des gens du voyage se dĂ©plaçant collectivement Ă lâoccasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacitĂ© et les pĂ©riodes dâutilisation de ces aires. Le schĂ©ma dĂ©partemental dĂ©finit les conditions dans lesquelles lâEtat intervient pour assurer le bon dĂ©roulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schĂ©ma dĂ©partemental. Celui-ci dĂ©finit la nature des actions Ă caractĂšre social destinĂ©es aux gens du voyage. Deux annexes au schĂ©ma dĂ©partemental recensent les terrains privĂ©s amĂ©nagĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle L. 444-1 du code de lâurbanisme pour lâinstallation de rĂ©sidences mobiles et les terrains mis Ă la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre dâemplois saisonniers. Le schĂ©ma dĂ©partemental tient compte de lâexistence de sites inscrits ou classĂ©s sur le territoire des communes concernĂ©es. La rĂ©alisation des aires permanentes dâaccueil doit respecter la lĂ©gislation applicable, selon les cas, Ă chacun de ces sites. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions quâun schĂ©ma dĂ©partemental doit prĂ©voir les lieux dâaccueil des gens du voyage aux sein des diffĂ©rentes communes. En vertu des dispositions de lâarticle 2 de cette mĂȘme loi Les communes figurant au schĂ©ma dĂ©partemental et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre de crĂ©ation, dâamĂ©nagement, dâentretien et de gestion des aires dâaccueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dĂ©finis aux 1° Ă 3° du II de lâarticle 1er sont tenus, dans un dĂ©lai de deux ans suivant la publication de ce schĂ©ma, de participer Ă sa mise en Ćuvre. communes membres dâun Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnĂ©s au A du prĂ©sent I. LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent remplit ses obligations en crĂ©ant, en amĂ©nageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schĂ©ma dĂ©partemental a prĂ©vu la rĂ©alisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain dâimplantation pour une aire ou un terrain situĂ© sur le territoire dâune commune membre autre que celle figurant au schĂ©ma dĂ©partemental, Ă la condition quâelle soit incluse dans le mĂȘme secteur gĂ©ographique dâimplantation. LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent peut Ă©galement remplir ses obligations en contribuant au financement de la crĂ©ation, de lâamĂ©nagement, de lâentretien et de la gestion dâaires ou de terrains situĂ©s hors de son territoire. Il peut, Ă cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que lâEPCI compĂ©tent lorsque cette compĂ©tence lui a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e par la commune sâassure de la mise en Ćuvre des dispositions du schĂ©ma dĂ©partemental. Selon les dispositions de ce mĂȘme article, il dispose dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la publication du schĂ©ma dĂ©partemental pour se mettre en conformitĂ©. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ© de deux ans si nĂ©cessaire. Comme le rappelle le Conseil dâEtat dans sa dĂ©cision prĂ©citĂ©e, lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 prĂ©voit que I. Le maire dâune commune membre dâun Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre de crĂ©ation, dâamĂ©nagement, dâentretien et de gestion des aires dâaccueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dĂ©finis aux 1° Ă 3° du II de lâarticle 1er peut, par arrĂȘtĂ©, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des rĂ©sidences mobiles mentionnĂ©es au mĂȘme article 1er, dĂšs lors que lâune des conditions suivantes est remplie 1° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de lâarticle 2 ; 2° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale bĂ©nĂ©ficie du dĂ©lai supplĂ©mentaire prĂ©vu au III du mĂȘme article 2 ; 3° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dispose dâun emplacement provisoire agréé par le prĂ©fet ; 4° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale est dotĂ© dâune aire permanente dâaccueil, de terrains familiaux locatifs ou dâune aire de grand passage, sans quâaucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©vu Ă lâarticle 1er ; 5° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale a dĂ©cidĂ©, sans y ĂȘtre tenu, de contribuer au financement dâune telle aire ou de tels terrains sur le territoire dâun autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ; 6° La commune est dotĂ©e dâune aire permanente dâaccueil, de terrains familiaux locatifs ou dâune aire de grand passage conformes aux prescriptions du schĂ©ma dĂ©partemental, bien que lâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale auquel elle appartient nâait pas satisfait Ă lâensemble de ses obligations. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que le Maire dâune commune, membre dâun EPCI compĂ©tent en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage, peut parfaitement interdire le stationnement de caravane sur son territoire si lâEPCI est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage. Notamment, la commune peut interdire le stationnement des gens du voyage sur son territoire lorsque lâEPCI bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire pour la crĂ©ation de ces lieux dâaccueil aires permanentes, terrains, familiaux, aires de grand passageâŠ. Par ailleurs, il convient de noter que, Ă la date de la dĂ©cision du Conseil dâEtat prĂ©citĂ©e, le III. de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 prĂ©voyait que, mĂȘme si lâEPCI est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage, la commune ne peut pas interdire le stationnement de leurs caravanes sur un terrain dont ils sont propriĂ©taires. Cependant, cette derniĂšre disposition a Ă©tĂ© abrogĂ©e depuis. De sorte que, dĂ©sormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire lâinstallation des gens du voyage, mĂȘme sur un terrain qui leur appartient, dĂšs lors que lâEPCI dont elle est membre est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage. En effet, le 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugĂ© que En ce qui concerne le paragraphe III de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 La propriĂ©tĂ© figure au nombre des droits de lâhomme consacrĂ©s par les articles 2 et 17 de la DĂ©claration de 1789. Aux termes de son article 17 La propriĂ©tĂ© Ă©tant un droit inviolable et sacrĂ©, nul ne peut en ĂȘtre privĂ©, si ce nâest lorsque la nĂ©cessitĂ© publique, lĂ©galement constatĂ©e, lâexige Ă©videmment, et sous la condition dâune juste et prĂ©alable indemnitĂ© ». En lâabsence de privation du droit de propriĂ©tĂ© au sens de cet article, il rĂ©sulte nĂ©anmoins de lâarticle 2 de la DĂ©claration de 1789 que les atteintes portĂ©es Ă ce droit doivent ĂȘtre justifiĂ©es par un motif dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et proportionnĂ©es Ă lâobjectif poursuivi. Faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinĂ©a du paragraphe III de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 exclut que lâinterdiction de stationnement soit appliquĂ©e aux terrains dont les gens du voyage sont propriĂ©taires dans toutes les communes Ă lâexception de celles qui nâappartiennent pas un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale. En permettant ainsi, sans aucun motif tirĂ© notamment dâune atteinte Ă lâordre public, quâun propriĂ©taire soit privĂ© de la possibilitĂ© de stationner sur le terrain quâil possĂšde, les dispositions contestĂ©es mĂ©connaissent le droit de propriĂ©tĂ©. Par consĂ©quent, le paragraphe III de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© contraire Ă la Constitution.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC A la lecture de cette dĂ©cision, on peut penser que le Conseil constitutionnel considĂšre quâil doit toujours ĂȘtre permis pour un membre de la communautĂ© des gens du voyage de stationner sur un terrain qui lui appartient. La suite de la dĂ©cision est rĂ©digĂ©e de la façon suivante Sur les effets de la dĂ©claration dâinconstitutionnalitĂ© Selon le deuxiĂšme alinĂ©a de lâarticle 62 de la Constitution Une disposition dĂ©clarĂ©e inconstitutionnelle sur le fondement de lâarticle 61-1 est abrogĂ©e Ă compter de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel ou dâune date ultĂ©rieure fixĂ©e par cette dĂ©cision. Le Conseil constitutionnel dĂ©termine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles dâĂȘtre remis en cause ». En principe, la dĂ©claration dâinconstitutionnalitĂ© doit bĂ©nĂ©ficier Ă lâauteur de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© et la disposition dĂ©clarĂ©e contraire Ă la Constitution ne peut ĂȘtre appliquĂ©e dans les instances en cours Ă la date de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de lâarticle 62 de la Constitution rĂ©servent Ă ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de lâabrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prĂ©voir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant lâintervention de cette dĂ©claration. En lâespĂšce, lâabrogation immĂ©diate du paragraphe III de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 aurait pour effet de rendre applicable, dans les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage, lâinterdiction de stationnement et la mise en Ćuvre dâune procĂ©dure dâĂ©vacuation forcĂ©e Ă des personnes qui stationnent sur des terrains dont elles sont propriĂ©taires ou des terrains amĂ©nagĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle L. 444-1 du code de lâurbanisme. Elle entraĂźnerait ainsi des consĂ©quences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2020 la date de lâabrogation de ces dispositions.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC Cette dĂ©cision, difficile Ă comprendre et trĂšs peu commentĂ©e, est fondĂ©e sur le raisonnement suivant Lâarticle 9 I et II permettent dans leur ensemble dâempĂȘcher le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune lorsque la lĂ©gislation sur les aires et terrains dâaccueil est respectĂ©e ; LâalinĂ©a III du mĂȘme article instituait une exception de taille lâinterdiction ne vaut pas pour le stationnement rĂ©alisĂ© sur un terrain appartenant aux gens du voyage ; Mais cet alinĂ©a III ne vise, pour lâexception quâil institue, que les du I, du II et du II bis, sans mentionner explicitement le I bis qui concerne lâhypothĂšse dans laquelle la commune nâest pas membre dâun EPCI compĂ©tent en matiĂšre de crĂ©ation, dâamĂ©nagement, dâentretien et de gestion des aires dâaccueil des gens du voyage. Cela signifie donc que dans ce type de Commune, lâinterdiction valait Ă©galement pour les gens du voyage stationnant sur leur propre terrain, ce que le Conseil constitutionnel considĂšre contraire au droit de propriĂ©tĂ© ; DĂšs lors, en raison de cette inconstitutionnalitĂ©, le Conseil constitutionnel dĂ©cide dâabroger dans sa totalitĂ© cet article 3 ⊠alors mĂȘme que dans son principe il avait pour objet de protĂ©ger les gens du voyage en empĂȘchant que lâon puisse interdire le stationnement des gens du voyage sur leur propre terrain ; Le Conseil constitutionnel, constatant que cette abrogation va permettre dâempĂȘcher ce stationnement, a donc dĂ©cidĂ© de ne pas la prononcer au jour de sa dĂ©cision mais uniquement au 1er juillet 2020âŠafin de laisser le temps au lĂ©gislateur de reprendre la loi et de prononcer la possibilitĂ© de poser lâinterdiction de stationnement dans toutes les hypothĂšses uniquement si les gens du voyage ne sont pas propriĂ©taires du terrain en cause ; Mais le problĂšme est que cette loi nâest jamais intervenue, ni avant le 1er juillet 2020 ni depuis ! Lâon se trouve donc dans un remarquable imbroglio juridique puisque la loi permet actuellement de prononcer lâinterdiction de stationnement mĂȘme sur les terrains dont les gens du voyage sont propriĂ©tairesâŠce que le Conseil constitutionnel a reconnu comme inconstitutionnel. Il est toutefois impossible de se fonder sur la loi que lâon sait ĂȘtre inconstitutionnelle et donc violer de la sorte une disposition constitutionnelle. Par voie de consĂ©quence, lâinterdiction de stationnement prĂ©vue Ă lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne peut ĂȘtre appliquĂ©e que si le terrain en cause nâest pas la propriĂ©tĂ© des personnes qui souhaitent y stationner, sous peine de prendre une dĂ©cision inconstitutionnelle. constitution droit de propriĂ©tĂ© gens du voyage maire non constructible stationnement terrain
Cp0Jcv. p22ohp5osw.pages.dev/358p22ohp5osw.pages.dev/352p22ohp5osw.pages.dev/169p22ohp5osw.pages.dev/192p22ohp5osw.pages.dev/398p22ohp5osw.pages.dev/278p22ohp5osw.pages.dev/135p22ohp5osw.pages.dev/71p22ohp5osw.pages.dev/257
gens du voyage sur terrain leur appartenant